Évaluation des pratiques professionnelles, EPP

Dr Joël Petite

CR Haute Autorité de Santé

D’après une présentation de mme le Dr Marielle Lafont

Service formation HAS

1-L’évaluation des pratiques et son histoire

Création de l’ANDEM en 1990

Loi de réforme hospitalière 1991

Les recommandations professionnelles, les RMO,

L’audit, les PAQ….

Création de l’ANAES en 1997

Décret EPP de décembre 1999

Loi du 13 août 2004 –

EPP dans la 2° procédure d’accréditation des ES - 2004

HAS 2005

Décret du 14 avril 2005

2-Justifications et enjeux de l’évaluation des pratiques

La variabilité des pratiques

Les évolutions scientifiques et technologiques

Les obligations éthiques et déontologiques

Les contraintes réglementaires et économiques

L’évolution de l’environnement professionnel et institutionnel

Le consumérisme médical

3-Finalités de l’EPP

Rapprocher les pratiques professionnelle des pratiques attendues pour les patients.

Améliorer les pratiques professionnelles.

Améliorer la qualité des soins.

Réguler le système de santé.

4-FMC obligatoire pour tous les médecins :

Avril 1996 : les ordonnances Juppé : la FMC devient légalement obligatoire.

Mars 2002 : la loi des droits des malades confirme l’obligation de FMC et ajoute des sanctions.

5-L’évaluation des pratiques
contexte réglementaire et relation FMC -EPP

Août 2004 :LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Art. L. 4133-1-1. - L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 et les médecins exerçant dans les établissements de santé privés.

Création de la Haute Autorité de Santé

Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005

Relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles

Il précise les modalités pratiques de l’EPP, le parcours des différents professionnels de santé

6-FMC et EPP : Une même finalité

Deux aspects indissociables d’une même démarche conduisant à l’amélioration de la qualité des soins

7-Loi de l’assurance maladie du 13 Août 2004

Article 16

Accréditation des médecins qui pratiquent des actes à risques – volontaire

- anesthésistes

- chirurgiens

- gynéco obstétriciens

Décret d’application en attente

8-L’évaluation des pratiques
Professionnelles - Perspectives

Relation EPP- Version 2 certification (ex accréditation) des Ets de Santé

3 références 44-45-46,

Déclinent de manière explicite les actions d’EPP réalisées dans les ES par des PH privés et publics

9-DONC il existe 4 entrées différentes pour une même obligation

EPP et Accréditation médecins - volontaire

EPP et Certification ES - obligatoire

FMC – obligatoire et EIP

EPP individuelle – obligatoire

Mais qu’en est-il de la faisabilité et de l’acceptabilité ?

Quelles passerelles, quelles équivalences ???

10-Validation de l’obligation

Participation à une procédure ou un

programme d’évaluation des pratiques

proposés par des organismes agréés par la HAS

11-l’EPP c’est donc

Une finalité : améliorer les pratiques et

la qualité des soins

Un challenge : l’obligation pour tous les

médecins

Une nécessité : entraîner l’adhésion des

professionnels

Une approche formative

12-Un modèle visant à donner du sens avec :

Un objectif : permettre au professionnel

d’identifier ses besoins d’amélioration et

d’intégrer la démarche qualité au sein de

l’exercice professionnel

Une modalité : l’auto évaluation

Un facteur de réussite : le regard extérieur

13-Validation de l’obligation

Qui fait quoi ? Les différents acteurs

Décret du 14 avril 2005

Le médecin participe à un programme d’évaluation ce qui donne lieu à une attestation de participation qui lui est adressée par l’URML après réception de l’avis de l’organisme agréé ou MH.

L’URML adresse un certificat de participation à l’évaluation à la commission ad hoc du Conseil Régional de l’Ordre -

Cette commission du Conseil Régional de l’Ordre comporte 3 membres désignés par le conseil régional de l’ordre - 3 membres désignés par chaque CNFMC)

Le certificat est également adressé au CNFMC

Le conseil national de formation continue

Les 3 CNFMC (libéraux, hospitaliers et salariés), créés par la loi de mars 2002, ont été mis en place en février 2004 (donc bien avant l’adoption des lois du mois d’août).

Ils représentent L’ENSEMBLE des médecins du territoire.

Leurs principaux travaux sont en cours :

procédures d’agrément des organismes de FMC.

barème des différentes formes de FMC.

identification des thèmes prioritaires de santé publique.

Le Conseil régional de l’Ordre, sauf recommandations valide le respect de l’obligation, tous les 5 ans, dont le médecin peut faire état ( pas sur son ordonnance).

Il informe le conseil départemental de l’Ordre afin de notifier la validation, par le médecin, de son cycle d’EPP. ( attestation)

Si, au terme de la période de cinq ans mentionnée à l’article D. 4133-0-2, la commission régionale estime qu’en l’état de ses informations, un médecin est susceptible de ne pas avoir respecté l’obligation d’évaluation des pratiques professionnelles, elle met en demeure le médecin concerné de produire tout justificatif ou observation utile.

Afin de permettre aux organismes d’assurance maladie d’informer les usagers conformément aux dispositions de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, le Conseil national de l’ordre des médecins transmet, chaque année, aux caisses nationales d’assurance maladie la liste des médecins ayant reçu une attestation des conseils départementaux de l’ordre au cours de l’année écoulée.

Le non-respect par un médecin de son obligation d’EPP l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

A compter de cette notification, le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement.

LES MEDECINS HABILITES

1-Finalités, objectifs

Organisation générale

Le Médecin Habilité (MH) *- Définition et statuts

Médecin libéral exerçant depuis 5 ans

Proposé par les sections des URML (Candidature libre)

Formé par la HAS et les correspondants en région (2 séminaires de 2.5 jours, autoévaluation , expérimentation de la visite)

Évalué dans sa pratique ++ et signant une charte

Habilité pour 5 ans par le directeur de la HAS selon des critères définis par la HAS avec renouvellement accordé sous bénéfice d ’évaluation*

2-Finalités et objectifs

2 Finalités :

Mettre à la disposition des Unions régionales les professionnels dont elles ont besoin pour mener à bien leur mission d’EPP - décret

Assurer la qualité et la conformité de la prestation des MH

3 Objectifs

Construire une nouvelle compétence

Préparer, entraîner des acteurs de terrain

Créer et maintenir un réseau de formation, d’information et de mutualisation des compétences et des expériences

3-Une organisation

en partenariat avec les URML

Le groupe de contact URML - HAS

A construit le modèle général de cette expérimentation

A contribué à préparer le programme de votre formation

Accompagne l’évolution du projet

4-Les URML organisent l’EPP

4 URML ont été mandatées pour procéder à la 1° expérimentation ; Lorraine, Basse Normandie, Nord Pas de Calais, Ile de France

Medec 2003 ; extension de l’expérimentation à toutes les régions

Midi Pyrénées, Rhône Alpes, Pays de Loire

PACA, Languedoc Roussillon, Champagne Ardenne, Auvergne, Picardie, Centre, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Alsace, Bourgogne, Limousin, Haute Normandie, Bretagne, Corse, Aquitaine, Franche Comté

5-Objectifs opérationnels
de la formation des médecins habilités

La démarche qualité en médecine de ville

Outils et méthodes de l’EPP

Organisation de l’EPP

Analyse de l’auto-évaluation

Conduite de la relation d’aide

Conduite de la visite sur site

Conduite des réunions d’évaluation collective

6-Un fil conducteur de la formation du médecin habilité :

L’auto évaluation du facilitateur :

pour la crédibilité vis-à-vis du médecin engagé

pour une bonne compréhension de la mission de mh

pour une formation adaptée